À la base, une loi de juillet 2020 :
Une loi du 3 juillet 2020 a créé le statut de « citoyen sauveteur », l’idée étant de protéger, en matière de responsabilité civile, le citoyen qui porte assistance et qui pratique les gestes qui sauvent sur une personne en situation d’arrêt cardio-respiratoire (c. séc. int. art. L. 721-1 ; loi 2020-840 du 3 juillet 2020, art. 3, JO du 4).
Cette loi a également mis en place des actions de sensibilisation aux gestes qui sauvent.
Au niveau des entreprises, il s’agit de faire bénéficier les salariés d’une « sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent », avant leur départ à la retraite (c. trav. art. L. 1237-9-1).
Des actions de sensibilisation organisées par l’entreprise
Le décret du 19 avril 2021 prévoit que l’employeur propose aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (c. trav. art. D. 1237-2-2 nouveau).
En pratique, ces actions permettent à ces salariés d’acquérir les compétences nécessaires pour :
- assurer leur propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
- réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
- réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
L’employeur pourra s’adresser à des organismes et des professionnels, qui remplissent les conditions prévues par arrêté (à paraître), pour assurer ces actions de sensibilisation. Cet arrêté pourra d’ailleurs prévoir une adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis (c. trav. art. D. 1237-2-3 nouveau).
Des actions de sensibilisation organisées pendant le temps de travail
- Ces actions se déroulent pendant l’horaire normal de travail et le temps qui y est consacré est considéré comme temps de travail (c. trav. art. D. 1237-2-2 nouveau).
- Cette nouvelle obligation de l’employeur entre en vigueur à compter du 21 avril 2021 (sous réserve de la parution de l’arrêté ci-dessus mentionné).
Sincères salutations
Décret 2021-469 du 19 avril 2021, JO du 20 – Source : Revue Fiduciaire